Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL922 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet article, ajouté par le Sénat, permet aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme si elles le souhaitent.
En cette matière, les ajustements législatifs prévus par les lois « Engagement de proximité » et « Montagne2 » avec la création d’une compétence « animation touristique » apparaissent suffisants. Il n'est donc pas souhaitable de modifier à nouveau les règles.
Cosignataires
Anne Blanc, Laurence Gayte, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Monique Limon, Monica Michel-Brassart, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.