Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 651 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le b du même 2° est ainsi rédigé :
« « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le pass vaccinal obligatoire dans la restauration collective. Afin de protéger les salariés des entreprises et d’éviter la propagation du virus, il s’agit d’étendre l’obligation du pass vaccinal aux restaurants d’entreprise et ainsi de les soumettre aux mêmes règles que les activités de restauration commerciales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.