M. Anthony Cellier

A l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 197- », la référence : « 197‑1 ».

Après les mots : « Fonds et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « adopte une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable. »

I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou un agen

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l’environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleu

Au plus tard le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le seuil de libération des déchets dits de très faible activité.

Compléter cet article par les trois phrases suivantes :  « Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la val

Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique s pour la distribution à titre gratuit au consommateur final de produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci, est interdite.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er  janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collecti

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collectiv

À compter du 1 er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « , les émissions de gaz à effet de serre des productions en France, l’empreinte carbone de la production et du transport des produits importés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’aliné

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article. Il prévoit, notamment, la présentation par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette de la liste exhaustive des pays d’origine des miels composant le mélange de

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéas suivant : « 3° À compter du 1 er janvier 2021, pour les flacons pompes qui ne disposent pas d’une ouverture permettant leur réutilisation, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses. Un décret, pris après avis de l’agence mentionnée à l’artic

Au plus tard le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le seuil de libération des déchets dits de très faible activité.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « chaleur », insérer les mots : « , de biogaz, d’hydrogène bas carbone et renouvelable ».

À l’alinéa 1, substituer au pourcentage : « 15 % » le pourcentage : « 20 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collectiv

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « favorisent leur remplacement » les mots : « les remplacent ».

À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ». II. – Rétablir ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, est supprimé. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « les émissions de gaz à effet de serre des productions en France, l’empreinte carbone de la production et du transport des produits importés ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « établissement, », insé

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuil

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement.  « Par exception, la garantie de l’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conv

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les essaims d’abeilles. »  II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. »  II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuill

Le Gouvernement remet, avant le 1 er juillet 2020, un rapport au Parlement sur la mise en place d’une suppression ou d’une exonération totale ou partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport dégage not

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement.  « « Par exception, la garan

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non

Après le mot  « recherche » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ».

Le Gouvernement remet, avant le 1 er juillet 2020, un rapport au Parlement sur la mise en place d’une suppression ou d’une exonération totale ou partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport dégage not

I. – À la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 359 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 885 ».

I. – À la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 361 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ».

I. – En conséquence, à la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 365 ». II. – À la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 879 ».