Amendement n° 36445 Sans sort

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l’environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nucléaire et l'impact psychologique induit par une exposition accidentelle aux rayonnements ionisants en milieu nucléaire.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels. Le décret du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels n'intègre pas, cependant, l'exposition aux rayonnements ionisants comme facteurs de risques professionnels au titre d'"Un environnement physique agressif". Ainsi, "les agents chimiques dangereux, y compris les fumées et les poussières" sont les facteurs de risques professionnels qui pourraient se rapprocher le plus d'un rayonnement ionisant sans toutefois l'englober. Il semblerait que l'avant-projet de décret soumis aux partenaires sociaux, alors, prévoyait la prise en compte de l'exposition aux rayonnements ionisants qui avait finalement été retirée. Les travailleurs de la filière nucléaire, notamment, sont exposés à des rayonnements ionisants. Ces rayonnements, même s'ils ne dépassent pas les seuils fixés et que la prévention et la protection sont encadrées, peuvent constituer des facteurs de risques professionnels.  Cet amendement demande ainsi la remise d’un rapport sur l’intégration de l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels les salariés du nucléaire sont exposés dans les facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4161-1 du code du travail. L'intégration de ce nouveau facteur de risques professionnels permettrait l'ouverture de nouveaux droits pour les travailleurs dont celui de partir plus tôt à la retraite.