M. Anthony Cellier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du

Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I er du titre III est complétée par un article L. 431‑6‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑6‑5 . –  Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour : « 1° les i

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Après le 1°  bis , il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « 1°  ter Soit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Dans les cas prévus au 1° du A du présent II, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la sui

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’attente des conclusions de ce rapport, la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle ré

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑7 ainsi rédigé :  «  Art. 34‑7 . – I. – Les opérateurs de communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, informent chaque année, pa

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑4‑1.  – I. – Les fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques assurent pour un usage normal du bien, la disponibilité des pièces détachées de ces produit

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’étude d’impact est également transmise au Parlement »

Le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par les mots : « dont au moins un sapeur-pompier ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G »,  les mots :  « aux classes E ou F ou G ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°

Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « et leur hiérarchisation », les mots : « , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :    « à l’exception des actions contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

À l’alinéa 6, après le mot : « générales » insérer les mots : « sur les risques de catastrophes naturelles liés au département, ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après le mot : « commettre », sont insérés les mots : « ou d’assister à ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’application du tarif ou de la date fixés par l’arrêté résultant du premier alinéa du présent article est suspendue dès la demande du producteur pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté fixant un nive

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « immobilisés » les mots : « investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conc

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ; 2° Il est complété par deux alin

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « 11° À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :  « , à l’exception du 11° du I du présent article ».

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditi

I. – À l’entrée en vigueur de la présente loi, le bénéfice de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, pour les  entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives, aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros,  est condi

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à

Toute communication commerciale audiovisuelle en faveur d’un produit dont l’impact est négatif sur l’environnement est assorti d’un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que ce produit a un impact négatif sur l’environnement, notamment au r

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la pension de réversion aux personnes vivant en concubinage depuis au moins cinq ans et ayant un ou plusieurs enfants issus de ce concubinage.