Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1467 Retiré
M. Anthony Cellier LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; »
Exposé sommaire
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a permis de prévoir la fin de l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire au plus tard au 1 er janvier 2020.
Afin d’aller plus loin dans cette démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective, il est proposé de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique, à compter du 1 er janvier 2022, dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement scolaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.