Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF1435 Adopté
M. Anthony Cellier LAREMet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les garanties de l’État pour les énergies renouvelables semblent représenter une part très faible du portefeuille de BPIFrance Assurance Export.
Afin de soutenir la filière à l’export, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant un état des lieux du soutien aux énergies renouvelables à l’export et les pistes pour aller plus loin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.