Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 38770 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 197- »,
la référence :
« 197‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.