M. Denis Sommer

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ».

L'article 7-1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État, » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, » 2° Après le même alinéa,

À la seconde phrase de l'alinéa 64, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ,au nombre de deux par titulaire, ».

I. – À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot : « titulaires » insérer les mots : « et suppléants » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du » les mots : « librement par les organisations syndic

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

Remplacer "trois cents agents au moins" par "cinquante agents au moins"

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2021 ».

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ",   les mots : « Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 e

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et à la première phrase du deuxième alinéa » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nomb

deuxI – À l'alinéa 2, substituer au mot :  « région », les mots : « niveau régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 670‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation. »

À l’alinéa 20, substituer au mot : « fin » les mots : « le 31 ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « au », insérer les mots : « troisième alinéa du ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « leur annexe » les mots : « ses annexes ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 : « 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1 er janvier (... le reste sans changement ) ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 53, après le mot : « tenue », insérer les mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « cette date » les mots : « l’entrée en vigueur du présent article ».

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « s’applique » les mots : « entre en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « le ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot : « fixées », insérer les mots : « par décret ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références : « L. 6321‑10  et L. 6321‑14 » la référence : « et L. 6321‑10 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « en fixent la composition », les mots : « fixent la composition de cette commission ».

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ».

À la dernière phrase, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi qu’ ».

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 : « après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « agents publics » les mots : « qui ont la qualité d’agent public ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « généraux », insérer les mots : « sous contrat ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « I bis . – Le troisième alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce s’applique (... le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région » les mots : « ce schéma est garantie par la signature d

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « consacrer » le mot : « inscrire ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « L’avant-dernier » les mots : « Le dixième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.

A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « remise », insérer les mots : « au Parlement et ».

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « l’équitable répartition », les mots : « une répartition équilibrée »; 2° Complé ter cet alinéa par les mots : « , dans des conditions fixées par décret. »

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé : « 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 » ; »

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin de la première phrase du I de l’article L. 820-1 du code de commerce, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie »

À l’alinéa 12, substituer au mot : « consacrer », le mot : « inscrire ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « deux ans ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 et ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «  b)  La seconde phrase est supprimée ; ». III. – À l’alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante : « 16° À la seconde phras

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

A l’alinéa 75, substituer à la référence : «  ter  », la référence : «  sexies  ».

A l’alinéa 20, après le mot : « État », insérer le mot : « pour ».