Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1289 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est un cavalier législatif : l’urbanisme commercial n’est pas abordé par la loi PACTE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.