Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 925 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Remplacer "trois cents agents au moins" par "cinquante agents au moins"
Exposé sommaire
Le texte ainsi rédigé prévoit qu'il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics employant trois cents agents au moins.
Or, le seuil pour prétendre à ces formations était de cinquante agents dans le cadre des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. (CHSCT)
Revenir sur ce seuil apparait inopportun quand on sait l'importance des risques en matière de sécurité et de santé au travail. Les formations spécifiques en matière de santé et de sécurité doivent permettre tant par les apports théoriques que pratiques de développer les aptitudes des représentants de prévenir les risques professionnels et de garantir de bonnes conditions de travail.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.