Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 921 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1 er janvier (... le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.