Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 817 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 75
Dispositif
A l’alinéa 75, substituer à la référence :
« ter »,
la référence :
« sexies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.