Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 439 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le dixième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de décompte d’un alinéa à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit bien de supprimer l’alinéa suivant : « L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.