Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 442 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.