Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1066 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis DA · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 » ; »
Exposé sommaire
Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipline et transfère les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Le présent amendement adapte, par conséquent, les missions du H3C définies par l’article L. 821‑1 afin de supprimer sa compétence d’appel des décisions des CRD en matière de contentieux des honoraires au profit d’une compétence directe sur ce contentieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.