M. Denis Sommer

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la prése

Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le ju

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la prése

Supprimer cet article.

Toute surface de parking affectée à un local commercial doit accueillir des aménagements de drainage et de captage des eaux fluviales pour au moins 25% de sa surface.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage prend en compte l’impact carbone lié à l’origine géographique de leurs différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés ainsi que celui lié à leur acheminement. »

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différenc

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies -0A du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b)  Le II est ainsi modifié : -) Au premier alinéa, les montants : « 50 000 » et « 100 000 »

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’act

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1 er AD.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage permet d’allonger la durée de conservation, ».

I. – Après la seconde occurrence du mot : « boues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression.

Compléter cet article par les mots : « ainsi que leur durée de garantie légale de conformité ».

Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui c

Supprimer l'alinéa 11.

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».

Supprimer cet article.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 2° À l’article L. 162‑4‑4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femm

I. – Au 5° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. II. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1 du même code, après les mots : « Les médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». III. – À l’article L.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce devis mentionne l’origine géographique des équipements, matériaux et appareils dont les modalités d’identification seront fixées par décret. » ; »

I.  – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 26,94 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après l’année : « 2021 », insérer les années : « 2022, 2023 et 2024 ». III.  – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». IV.

Supprimer cet article.

I. –A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 26,94 ». II. – A l’alinéa 44, après les mots : « En 2020 et 2021 », insérer les mots : « 2022, 2023 et 2024 ». III. –Aux alinéas 88, 90, 94 et 96, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». IV. – Aux a

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑67‑1.  – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’articl

L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouve

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le I du même article L. 100‑4, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . Pour concourir aux objectifs définis au I du présent article, l’État contribue à l’élaboration et au financement d’une politique industrielle globale

Supprimer cet article.