M. Guillaume Kasbarian

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :   «  Art. L. 318‑8‑3 . – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « présent code » les mots : « code de l’urbanisme ». IV. – En conséquence, à la fin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les rapports relatifs à la politique industrielle de l'État, qui ont été publiés par le Gouvernement ou lui ont été remis au cours des dix dernières années, en précisant ceux

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « en outre, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. – L’article L. 321‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ; « 2° Au quatriè

Au deuxième alinéa, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de mise en compatibilité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « importance » le mot : « envergure ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « revitalisation de territoire », les mots : « l’habitation ».

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « code de l’urbanisme », les mots : « présent code ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « une déclaration préalable pour les », les mots : « la déclaration préalable des ».

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 214‑3 » la référence : « L. 214‑2 ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de qualification » les mots : « décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme ».

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 312‑3 », insérer la ponctuation : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du même c  ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en outre, ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « Le plan d’aménagement et de développement durable » le mot : « Il ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 19, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de participation du public ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « III ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Lorsque, après son approbation, » le mot : « Lorsqu’ ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’emploi et de superficie » les mots : « et d’emploi ».

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « d’une installation ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en matière ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425‑2, le mot : « septième » est remplacé par le mot :« sixième » ; ».

Après le mot : « dispositif » supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif » les mots : « vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire » les mots : « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « économique » les mots : « commercial, agricole ou professionnel » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant

I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :  « 1°  bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’issue de la convention » les mots : « Au terme du contrat de résidence » II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à » les mots : « ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est pu

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de », les mots : « Par dérogation au premier alinéa

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour occuper », les mots : « d’occupation d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sous condition de reprise du », les mots : « à la condition que celui-ci ait repris le ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au tiers occupant », les mots : « à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le propriétaire du bien », les mots : « ce propriétaire ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prouver sa bonne foi par la présentation d’un » les mots : « présenter un »

À l'alinéa 4, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « bâti à usage d’habitation ».