L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1282 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 2 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel. Cette disposition a été ajoutée par le Sénat, en séance publique.
La compétence de promotion du développement économique et d’aménagement des territoires, dont fait partie le développement industriel, est bien du ressort de la région et non du département. Aujourd'hui, les départements ne sont d'ailleurs consultés, pour l'élaboration du Sraddet, qu'en ce qui concerne des aspects bien précis, relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.