Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 153 Sans sort
M. Guillaume Kasbarian RE· Séance publique· déposé le 29 mars 2023· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.