L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1299 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 2 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 312‑3 »,
insérer la ponctuation :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle sur le fait que le droit de préemption est instauré sur tout ou partie d’une zone d’activité économique (ZAE) comprise dans une grande opération d’urbanisme (GOU) qui peut être plus large que cette ZAE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.