Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous condition de reprise du »,
les mots :
« à la condition que celui-ci ait repris le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.