Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 151 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Séance publique· déposé le 29 mars 2023· sort le 29 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif »
les mots :
« vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exercé par l’État et apporte une évolution rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.