Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° CE72 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« bâti à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.