Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 152 Sans sort
M. Guillaume Kasbarian RE· Séance publique· déposé le 29 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« dispositif »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan.
Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement le champ du dispositif d’occupation temporaire prévu par l’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménagement. Il convient donc de recentrer le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.