M. Fabien Gouttefarde

À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « (UNICEF) », insérer les mots : « dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 74 les trois phrases suivantes : « L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénératio

Après la troisième phrase de l’alinéa 73, insérer la phrase suivante :  « L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de l’enfance ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 95, après les mots : « populations les plus vulnérables », insérer les mots : «, dont les enfants et les populations vivant en zones de conflit ».

À la première phrase de l’alinéa 79, après les mots :  « ainsi que l’UNICEF », insérer les mots : « dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 77, les trois phrases suivantes : « L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérati

À l’alinéa 76, après les mots :  « sans maîtriser les apprentissages de base. », ajouter la phrase suivante : « L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »

À la deuxième phrase, après les mots « de l’égalité entre les femmes et les hommes, », insérer les mots : « de l’enfance, ».

À la dernière phrase de l'alinéa 58, après les mots: « une diplomatie humanitaire active », insérer les mots : « promouvant le respect du droit international humanitaire et ».

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « sécurité », les mots : « paix, justice ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, après les mots : « aux droits humains », ajouter les mots :  « parmi lesquels les droits de l’enfant ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ».

Le Gouvernement présente, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement comportant un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, avec le concours du comité interministériel de préve

Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés

Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civi

I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé : « 17°  bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire «  Art. 199 sexdecies A

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A : B. – Après l’article 199 sexdecies , il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé : « 17°  bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de s

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ; «  b)  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’e

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette éga

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à », le mot : « en ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dépourvus de », les mots : « manifestement dépourvus de toute ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans lien direct », les mots : « manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ». III. – En conséquence, à l’alinéa

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans lien direct » les mots : « manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, après le mot : « est », insérer le mot : « manifestement ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1 er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes a

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».

Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à » le mot : « en ».

I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas s

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dépourvus de » les mots : « manifestement dépourvus de toute ».

Modifier ainsi l’aliéna 2 : 1° Après le mot : « Rendre, », insérer les mots : « , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, » 2° Après le mot : « celui », substituer aux mots : « de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmac

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ». III. – En conséquence, compléter la premi

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».