Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1370 Non soutenu
M. Fabien Gouttefarde LAREMet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Exposé sommaire
« En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Christophe Blanchet, Pascale Boyer, Philippe Chalumeau, Jennifer De Temmerman, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Jacques Marilossian, Monica Michel-Brassart, Adrien Morenas, Bertrand Sorre, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.