Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 16 Sans sort
M. Fabien Gouttefarde LAREMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Jean-Luc Fugit, Florence Granjus, Raphaël Gérard, Sonia Krimi, Patrice Perrot, Valérie Petit, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Valérie Thomas, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.