Mme Alice Thourot

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « mentionnées à »  les mots :  « de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°  bis de »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécuri

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « , les gardes champêtres ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».

Supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de cette mesure » les mots : « des mesures qu'elle prévoit ».

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

À l'alinéa 8, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et la pédagogie des personnels de conduite et » les mots : « des personnels de conduite et de ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer la référence :  «  Art. L. 1623‑1. –  ».

Après l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-5 ainsi rédigé : «  Art. L. 522-5 . – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres n'entraînent aucune confusi

Supprimer cet article.

Après le chapitre VII du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Médaille de la sécurité intérieure « Art. L. 618‑1 . – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement hono

Après le mot :  « vigueur »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette mission », les mots : « La mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 », les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi cet article :  « La section 3 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑12‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 613‑12‑1 . – Dans l’exercice de leurs fonctions, le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, subst

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement public », les mots : « son directeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 617‑2‑2 . – Par dérogation  aux dispositions de l’article L. 611‑1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612‑5‑1 est soumis aux dispositions du même article L. 612‑5‑1 et à celles de l’article L. 617‑2-1. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « individuelles », le mot : « mobiles ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « caméras »,  insérer le mot : « mobiles ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «  c) Après le mot : « caméras », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « mobiles sont fournies peuvent... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  b   bis ) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « caméras », il est inséré le mot : « individuelles » ; «  b   ter ) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « ces caméras » sont remplacés par les mots : » des cam

À l’alinéa 13, substituer au mot :  « individuelles »  le mot : « mobiles ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est remplacé par le mot : « mobiles » ; »

À l’alinéa 9, après le mot :  « caméras », insérer le mot : « mobiles ».

Le début de l’alinéa 7 est ainsi rédigé : «  c) Après le mot : « caméras », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « mobiles sont fournies peuvent... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « caméras », il est inséré le mot : « individuelles » ; « b ter ) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « ces caméras » sont remplacés par les mots : » des caméras mo

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « individuelles ou embarquées », le mot : « mobiles ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est remplacé par le mot : « mobiles »; »

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « mobiles ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « locataires », le mot : « habitants ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et exerçant ces activités ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 », les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la police nationale », les mots : « des catégories actives de la police nationales visées à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ».

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »