Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1148 Adopté
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28 ter et 28 quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public.
Il apparaît finalement que les dispositions de l’article 28 ter vont plus loin que les modifications opérées par l’article 28 quater . Celui-ci se trouve donc pleinement satisfait. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.