Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1136 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.