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Amendement n° CL435 Adopté
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et exerçant ces activités ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.