Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1344 Adopté
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l'article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant recours à la sous-traitance en cascade.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.