Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL22 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne Brugnera, Typhanie Degois, Jean-Michel Fauvergue, Carole Grandjean, Danièle Hérin, François Jolivet, Christophe Lejeune, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Thomas Rudigoz, Sylvain Templier, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.