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Amendement n° CL434 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 »,
les mots :
« des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.