Amendement n° 1128 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 617‑2‑2 . – Par dérogation  aux dispositions de l’article L. 611‑1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612‑5‑1 est soumis aux dispositions du même article L. 612‑5‑1 et à celles de l’article L. 617‑2-1. »

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de article 7 de la proposition de loi, dans sa rédaction nouvelle issue de son examen en commission. Cette rédaction donne une responsabilité au donneur d'ordre, chargé de " s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui ". Or, l'article L. 611-1 exclut les donneurs d'ordre du périmètre du livre VI du code de la sécurité intérieure. En l'état, cette nouvelle obligation ne s'accompagnerait donc d'aucune sanction en cas de manquement à l'obligation créée par ce nouvel article. Cette rédaction permet ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 611-1, de sanctionner les donneurs d'ordre n'ayant pas rempli leur devoir de surveillance.