M. Jean-Pierre Cubertafon

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce perfectionnement de la capacité à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « largeur », insérer les mots : « , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête une association d’usagers type loi 1901 peut se porter acquéreur d’un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains. En

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 161‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « L’autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux, la prise

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis Au même alinéa, les mots : « par le conseil municipal » sont remplacés par le mot : « publique » ; »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce rapport contient notamment une étude d’impact évaluant les conséquences de développement des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité publique à moyen et long termes. »

À la première phrase de l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, » sont remplacés par les mots : « doit être conclue ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement territorial des polices municipales et intercommunales ainsi que de leurs compétences. Ce rapport contient notamment une étude d’impact évaluant les conséquences de ce dév

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contrôle des polices municipales et de leurs actions. Ce rapport s’attache notamment à proposer un mécanisme de contrôle indépendant des polices municipales et intercommunales.

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé :  « F.-Dans chaque région, il est ins

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liq

À l’alinéa 7, après l’année :  « 2022 » insérer les mots :  « , détaillant notamment les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète, ».

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :  « et à l’article L. 371‑1 ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence : « et à l'article L. 371‑1 ».

I – À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux références :  « , 4° et 13° ». la référence : « et 4° ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer la référence : « aux 13° et ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les références :  « 3° , 4° ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les références : «  aux 3° , 4° et ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à l’article L. 160‑9 ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence : « L. 16‑10‑1 » insérer la référence : « L. 160‑9 »

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé : «  l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

Supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. – En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en mult

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences éco

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette récupération ne peut être opérée pour les salariés et les non-salariés des professions agricoles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont » sont remplacés par les mots : « n’est » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et de ces bâtiments »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont un parlementaire et un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Après le mot : « administration »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « qui, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci, est composé ».

Après la section 1 bis de la section 3 chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : «  Section 1 ter «  Déchets organiques «  Art. L. 541‑15‑12. –  I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire v