Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2264 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« et à l’article L. 371‑1 ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence :
« et à l'article L. 371‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les accidentés du travail de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.