Amendement n° 2263 Non soutenu

I – À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux références :  « , 4° et 13° ». la référence : « et 4° ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer la référence : « aux 13° et ».

Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les invalides de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.