Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2261 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article L. 160‑9 ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »
insérer la référence :
« L. 160‑9 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.