Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4069 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 57 ter · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les chemins ruraux au domaine public des communes.
Aujourd’hui, les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Il n’est donc pas souhaitable qu’ils puissent sortir de la propriété des communes.
Un tel dispositif vise donc à rendre les chemins ruraux inaliénables.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.