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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 677 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » | Rejeté |
| 676 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 675 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé ; ». | Rejeté |
| 674 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur généra | Retiré |
| 673 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 672 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 671 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 33 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 670 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 669 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 668 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 667 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 bis Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorités responsables de l’élaboration du schéma le jugent nécessaire, des déclinaisons départementales du schéma peuvent être jointes au fascicule du sc | Retiré |
| 666 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 665 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 664 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 663 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 662 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ». | Retiré |
| 661 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 660 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 Après l’article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑8-1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour to | Non soutenu |
| 659 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 658 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 657 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 septies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 656 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions France Services pourront également être conclues entre l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des entreprises publiques.
La liste des entreprises c | Non soutenu |
| 655 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 Après le mot :
« groupements »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. » | Non soutenu |
| 654 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 55 bis L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entr | Retiré |
| 653 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». | Tombé |
| CE547 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE543 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS108 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS107 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. » | Non soutenu |
| AS106 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur général | Non soutenu |
| AS105 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS104 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis A À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». | Rejeté |
| AS103 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS101 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 33 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| II-917 séance | 22/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 784 (Rect) séance | 25/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés :
« « 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;
« « 2° La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde et l’orga | Retiré |
| 375 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 31 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VI. – Au V de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « d’urgence », sont insérés les mots : « et les centres départementaux d’appels d’urgence ». | Non soutenu |
| 374 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 373 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 372 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« aux personnes victimes ». | Tombé |
| 371 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis . – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.
« Le | Retiré |
| 370 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 À l’alinéa 11, après le mot :
« disposition »
insérer le mot :
« gratuite ». | Tombé |
| 369 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL342 lois | 05/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » | Rejeté |
| CL341 lois | 05/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« missions, »
insérer les mots :
« ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, ». | Rejeté |
| CL340 lois | 05/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424- 2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés :
« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophe | Retiré |
| 4078 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 58 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4077 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 58 Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ces ouvrages sont des moulins à eau, ces prescriptions ne peuvent inclure la destruction totale ou partielle de l’ouvrage. » | Rejeté |
| 4076 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 60 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; » | Rejeté |
| 4075 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 60 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » | Rejeté |