Amendement n° 4071 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « largeur », insérer les mots : « , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».

Le présent amendement vise à garantir qu’en cas d’échange, le chemin créé sera d’une qualité et d’une pertinence équivalentes au chemin remplacé. Aussi, il propose d’imposer certaines conditions aux échanges de chemins : - la distance échangée devra être au moins égale à la distance aliénée - les points de départ et d’arrivée des deux chemins échangés doivent être les mêmes Tels est l’objet du présent amendement.