I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.