M. Michel Delpon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 » ;

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis   Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 ; » ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et que tous les véhicules neufs proposés à la vente ou à la location portent un coefficient de durabilité. »

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5, remplacer les mots : « à la méthanisation » par les mots : « à la production de biogaz » ; 2° Il est complété par un article L. 446‑6 ainsi rédigé : «  Art. . 446‑6 . – Les dispos

Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie, remplacer les mots : « de biogaz » par les mots : « de tout type de gaz bas carbone, renouvelables ou issus d’énergie de récupération ou de déchets ».

Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 811‑5 . – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. »

Le code de l’énergie est complété par un un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Les dispositions relatives à l’hydrogène « Art. L. 811‑1. – 1° L’hydrogène bas carbone est défini comme un hydrogène produit à partir d’installations présentant un bilan net d’émissions de gaz à effet de serre di

Après l’article L. 421‑3‑1 au code de l’énergie, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑3-2 . – Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mettent en œuvre des actions d’efficacité énergétique et  favorisent l’insertion des énergies renouvelables dans leurs infr

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière in

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa souvent : «  f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actio

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « air », insérer les mots : « , la pollution sonore ».

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « et contre la pollution de l’air » les mots : « , contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore. »

À l’alinéa 36, après le mot : « air », insérer les mots : « , contre la pollution sonore ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués. »

À l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ».

À l’alinéa 5, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ».

À l’alinéa 67, après le mot : « marchandes », insérer les mots : « , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ».

A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

A l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les ordonnances mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du I sont adoptées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 6.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d’un plan local de l’habitat exécutoire, compétents en matière d’habitat

Après l’alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants : « 23° L’article L. 443‑15‑7 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants : « – les locataires de logement

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », il est inséré le mot : « troisième, » ; « 2° ter Après l’article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑5‑2.  – Les logement