Amendement n° 1837 Retiré

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur. En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.