M. François Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Que l’assemblée générale ordinaire peut être composée au minimum des présidents, ou l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’emp

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducat

L’article L. 111‑3‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique » ; 3° Il est

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment les associations sportives scolaires prévues dans l’article L. 552‑2 du Code de l’éducation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nom

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Par dérogation au II bis , il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mand

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ».

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑15‑2.  – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les s

Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° des représentants de l’agence régionale de santé ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ».

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 10° Le sport santé par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Au neuvième alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, la première occurrence du mot : « de » est supprimée. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 112‑10, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot :« régionaux » ; « 2° À l’article L. 112‑14, le mot : « territorial » est remplacé par le mot : « régional » ; « 3° À l’art

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après le chapitre VI du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs «  Art. L.  1616‑1‑1  – Les communes, les départements et

L’article L. 111‑3‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique. » ; 2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique. » ; 3° Cet article e

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de co

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑3‑1 . ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des mi

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procéd

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapportée d’opposition de l’officier d’état civil fondée sur des discriminations directes est sanctionnée conf

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 180‑1. –  Un des deux époux pe