M. Christophe Blanchet

Compléter l’alinéa 53 par les mots  « , à l’exception de celles des militaires relevant du statut général prévu au livre I er de la quatrième partie du code de la défense, qui demeurent régies par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure

Après l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑13‑1.  – I. – Toute personne prise en charge dans une structure des urgences, ou transportée vers celle-ci, alors qu’elle est en état d’ivresse publique et manifeste au sens

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon. Ce rapport retrace les moyens humains et financiers consacrés à cette lutte par la douane, la police nationale, la genda

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la journée défense et citoyenneté. Ce rapport retrace le taux de participation par classe d’âge, le coût moyen par participant et le nombre de jeunes qui atteignent vingt-cinq

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution, depuis 2023, du produit de l’accise sur les produits tabacs pour l’État et pour la sécurité sociale, et l’effet sur ce produit de l’évolution des tarifs et d

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel. II. – Le Gouvernement précis

I. – Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute de leur ministre de tutelle. II. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent titulaire, contractuel ou dirigeant relevant de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux personnels des établissements publics et autorités administratives indépendantes, ne peut excéder celle du Président de la République. II. – Le Gouve

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels de la douane consacrés à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac et de produits de grande consommation. Ce rapport retrace l’évolution des effectifs, des saisies et des recet

I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la révision applicable au 1 er  janvier 2027, l’évolution annuelle des tarifs et des minima de perception ne peut

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.

I. – Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique.  II. – Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par

I. – Le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à compter de 2021, les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant servi à l’établissement du produit net issu des rôles gé

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable, situés dans une commune mentionnée au I de l’article 232 ou dans une commune touristique au sens de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre des pensions de retraite, l’abattement n’est accordé qu’aux contribuables justifiant de l’exercice, depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la déclaration de re

Après l’alinéa 7, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :  «  d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I  bis , I  ter et I  quater  ainsi rédigés : « I  bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-resta

Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d'entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorité

I. – Après le second alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable, situés dans une commune mentionnée au I de l’article 232 ou dans une commune to

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre des pensions de retraite, l’abattement n’est accordé qu’aux contribuables justifiant de l’exercice, depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la déclaration de revenus,

I. – Le B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à compter de 2021, les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant servi à l'établissement du produit net issu des rôles gé

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni des ventes à consommer sur place mentionnées

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni des ventes à consommer sur place mentionnées

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi du lundi, le matin et l’après-midi du mardi, l’après-midi du mercredi, le matin et l’après-midi du jeudi ainsi que le matin du vendredi. »

L’article 54 du Règlement ainsi modifié :  1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de vote solennel, le Président de séance limite d’office la durée de ces explications de vote à deux minutes par orateur. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Lors

Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 100 du Règlement, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des amendements identiques sont présentés par des membres appartenant à plusieurs groupes, la parole est donnée à un orateur par groupe, désigné par son président. »