Amendement n° II-CF1674 Non soutenu

La fraude à la TVA prive chaque année l'État de plusieurs milliards d'euros : de 6 à 8 milliards selon la DGFiP, de 15 à 20 milliards selon d'autres méthodes d'estimation. Elle fausse aussi la concurrence entre les entreprises. Renforcer les contrôles réduit le déficit sans alourdir la pression fiscale, en recouvrant mieux les recettes existantes. Le présent amendement abonde de 10 millions d'euros l'action 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », pour des moyens numériques et interservices de détection et d'investigation, en appui de la DGFiP. Pour des raisons de recevabilité, il réduit à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, l'action 05 « Prestations d'appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».