Amendement n° II-CF1676 Non soutenu

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent titulaire, contractuel ou dirigeant relevant de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux personnels des établissements publics et autorités administratives indépendantes, ne peut excéder celle du Président de la République. II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques. III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2027.

Nous demandons un principe simple d’équité et de responsabilité dans la dépense publique : nul ne doit percevoir, dans la sphère publique, une rémunération supérieure à celle du chef de l’État. Cet amendement plafonne les rémunérations publiques à celle du Président de la République, soit 15 203 euros bruts par mois. Selon les données publiées par le Gouvernement, environ 1 000 agents publics dépassaient ce niveau en 2018, toujours par leurs primes et indemnités, jamais par leur traitement. Nous estimons l’économie à environ 40 millions d’euros bruts par an. Chaque tranche de 10 000 euros de dépassement moyen ramenée au plafond représente 10 millions d’euros d’économie brute par an.  L’objectif est double : maîtriser la progression de la masse salariale publique dans un contexte budgétaire contraint, et restaurer la confiance des citoyens dans l’usage des deniers publics. Des dérogations limitées pourront être prévues par décret pour les missions internationales, les établissements scientifiques ou culturels à statut particulier et les fonctions exigeant un haut niveau d’expertise. La mesure n’entraîne aucune dépense nouvelle et contribue à la sobriété et à l’exemplarité de l’État.